• Obligations légales des serruriers en matière de dépannage

  • Obligations légales serrurier
    Le dépannage de serrure à domicile peut représenter un tarif très élevé s’il est fait par des serruriers malintentionnés. Pour ne pas être pris au dépourvu si vous oubliez vos clés, si votre serrure est bloquée, quelques conseils pour être mieux informé:

    Sommaire

    • 1 – Informations à faire connaître aux clients
    • 2 – Devis d’un serrurier
    • 3 – Note d’un serrurier
    • 4 – Pendant le dépannage
    • 5 – Démarchage à domicile
    • 6 – Abus de faiblesse
    • 7 – Publicité

    Suite aux problèmes rencontrés avec des serruriers par certaines personnes, nous rappelons les principales obligations en matière de réglementation et d’informations sur les tarifs qui figurent dans l’arrêté du 2 mars 1990 : relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager

    1 – Information sur les prestations à faire connaître aux clients

    Les entreprises sont tenues de communiquer au client, préalablement à tous travaux un ordre de réparation écrit (appelation officielle) contenant les informations suivantes :
    Les taux horaires de main-d’oeuvre TTC
    Les modalités de décompte du temps passé
    Les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées
    Les frais de déplacement, le cas échéant
    Le caractère payant ou gratuit du devis, et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis
    Le cas échéant, tout autre condition de rémunération.

    Ces informations doivent faire l’objet d’un affichage visible et lisible à l’intérieur des locaux où la serrurerie reçoit sa clientèle.
    Lorsque le dépannage est directement effectué sur le lieu de l’intervention, les serrureries doivent présenter préalablement à tout travail cet ordre de réparation écrit avec les informations énumérées ci-dessus.

    2 – Devis d’un serrurier

    Il est obligatoire si le montant estimé des réparations (devis compris) est supérieur à 150 euros TTC ou si le consommateur le demande.
    Il doit comporter les mentions suivantes :
    La date de rédaction
    Le nom et l’adresse de l’entreprise
    Le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération
    Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment) le taux horaire de main d’oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue
    Les frais de déplacement, le cas échéant
    La somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA
    La durée de validité de l’offre
    L’indication du caractère payant ou gratuit du devis
    La date limite à laquelle l’entreprise s’engage à exécuter la prestation.
    Il doit être établi en double exemplaire (un pour le serrurier et un pour son client) et comporter l’indication manuscrite, datée et signée du consommateur : devis reçu avant l’exécution des travaux.

    Le devis est facultatif uniquement pour un dépannage effectué en situation d’urgence absolue, dans la mesure où elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux. Cependant, même dans ce cas, un ordre de réparation constatant l’état des lieux doit être établi et remis au consommateur avant l’intervention.
    Un ordre de réparation s’applique lorsque le montant estimé de l’intervention s’élève à plus de 150 euros. Il doit constater l’état initial du lieu ou de l’appareil, indiquer le motif de l’appel, les réparations à effectuer et une estimation du tarif s’il n’y a pas de devis.

    Attention : l’arrêté du 2 mars 1990 ne s’applique pas aux prestations entrant dans le cadre d’un contrat d’entretien, de SAV, de garantie.

    3 – Délivrance d’une note

    Elle est obligatoire à partir d’une prestation de 15,24 € TTC. En dessous, c’est à la demande du client.
    La note doit obligatoirement mentionner :

    • La date de rédaction de la note
    • Le nom et l’adresse du prestataire
    • Le nom du client, sauf opposition de celui-ci
    • La date et le lieu d’exécution de la prestation
    • Le décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle ils’applique, quantité fournie.
    • La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

    Toutefois, le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l’établissement d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.La note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double doit être conservé par le serrurier pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

    4 – Pendant le dépannage

    Le serrurier est tenu de délivrer une note après exécution de du dépannage et avant le paiement du prix.

    Méfiez-vous toujours des serruriers qui vous annoncent des choses extrêmes du type :
    il faut changer toute votre serrure qui a rendu l’âme alors qu’il s’agit juste du cylindre de serrure à changer. Il faut changer toute votre porte blindée alors qu’il s’agit juste d’une serrure à changer ou qui vous font une proposition malhonnête pour faire prendre en charge une partie des dépenses par votre assureur : d’accord, vous avez oublié vos clés à l’intérieur : je ne peux pas ouvrir votre porte, il faut que je casse tout et vous remette une serrure 3 points. Vous n’aurez qu’à déclarer une tentative d’effraction et déposer une plainte ! Certains dépanneurs sont extrêmement malhonnêtes et ne tarissent pas d’idées pour vous faire dépenser le maximum, sans aucun scrupule !
    Lorsque le serrurier vous propose des travaux supplémentaires après une première réparation qui a répondu à votre appel, les dispositions du code de la consommation en matière de démarchage et de vente à domicile s’appliquent. Il est tenu de vous remettre un formulaire de renonciation. Vous pouvez donc annuler votre commande en bénéficiant du délai de rétractation de 7 jours. Attention ! Ces dispositions concernant le devis ne s’appliquent pas aux interventions effectuées en situation d’urgence absolue, en tant qu’elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux.

    5 – Démarchage à domicile

    Pour les prestations supplémentaires proposées qui dépassent l’objet de la demande initiale (qui ne sont pas strictement nécessaires pour rétablir l’état ou le fonctionnement normal de la serrure ou de l’installation) il y a :
    Obligation d’un contrat comportant un formulaire de renonciation
    Délai de rétractation de 7 jours.

    Enfin, il y a Refus et subordination de vente ou de prestation de services lorsque par exemple, un consommateur perd les clefs de son appartement et qu’un serrurier propose de forcer la serrure de la porte uniquement s’il lui achète et lui fait poser la nouvelle serrure.

    6 – Abus de faiblesse

    Conclure une transaction dans une situation d’urgence en mettant le client dans l’impossibilité de consulter d’autres professionnels.

    7 – Publicité

    Toute publicité écrite permettant une commande à distance (arrêté du 4 décembre 1987), excepté les annuaires, doit comporter les mentions suivantes :
    Le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise
    Son numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers
    Les taux horaires de main-d’oeuvre toutes taxes comprises pratiquées pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités
    Les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur
    Le caractère payant ou non du devis
    Le cas échéant, toute autre condition de rémunération
    Ceci concerne tous les supports de publicité, même les véhicules et les cartes de visites…

     

     

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